Le règlement binational du 23 juillet 2009 (article 12) a désigné la CIG comme organisme de contrôle au sens de la Directive européenne 2001/14/CE sur la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire.
La CIG est notamment chargée de s’assurer que les entreprises ferroviaires utilisant le Tunnel bénéficient d’une information adéquate et d’un traitement équitable et non discriminatoire dans l’accès au Tunnel (fixation des redevances, attribution des sillons).
Toute entreprise ferroviaire ou groupement international qui s’estimeraient discriminés ont la possibilité de formuler un recours devant la CIG.
Le Comité binational économique, composé d’experts des deux pays, est chargé de conseiller et d’assister la CIG dans sa tâche de régulateur.
Rapport du Comité binational économique
En octobre 2011, le Comité binational économique de la CIG (CBE) a rédigé un rapport sur le modèle économique d’Eurotunnel. Ce rapport comprend une analyse de la structure du groupe Eurotunnel et les premiers résultats des recherche du CBE sur les méthodes utilisées par Eurotunnel pour répartir ses charges financières entre les différentes sociétés qui composent le groupe et fixer le montant des redevances d’accès au Tunnel. La publication de ce rapport n’est qu’une première étape du plan de travail du CBE pour 2011-2012. Le rapport a été préparé en collaboration avec Eurotunnel, dont les commentaires sont repris dans l’annexe 3.
Rapport du Comité binational économique à la CIG du 4 octobre 2012
